Conditions générales de vente

  1. Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les ventes de marchandises et prestations effectuées par la srl Lubritech.

Toute commande implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales, nonobstant toute clause contraire figurant sur les documents du client, sauf accord écrit préalable du vendeur.

  1. Prix

Les prix sont exprimés hors taxes. La TVA et toute autre taxe applicable sont à charge du client.

Les prix facturés sont ceux en vigueur au moment de la commande ou de la livraison.

  1. Paiement

Sauf stipulation contraire figurant sur la facture, les factures sont payables au comptant au siège du vendeur.

Toute contestation relative à une facture devra être formulée par écrit dans les huit jours de sa réception, à défaut de quoi la facture sera réputée acceptée.

  1. Retard de paiement

Conformément à la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, toute facture impayée à l’échéance produira de plein droit et sans mise en demeure préalable :

  • des intérêts de retard calculés au taux de 1 % par mois, tout mois entamé étant dû ;
  • une indemnité forfaitaire de 15 % du montant de la facture, avec un minimum de 75 €, à titre de clause pénale.

Ces montants sont dus de plein droit sans préjudice des frais judiciaires éventuels.

  1. Imputation des paiements

Tout paiement partiel effectué par le client sera imputé en priorité sur les frais de recouvrement, ensuite sur les intérêts de retard et enfin sur le capital, conformément aux dispositions légales applicables.

  1. Suspension des livraisons

En cas de retard de paiement ou de doute sérieux quant à la solvabilité du client, le vendeur se réserve le droit de suspendre toute livraison ou prestation en cours, sans indemnité et sans préjudice de ses autres droits.

  1. Réserve de propriété

Les marchandises livrées restent la propriété exclusive du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix, intérêts et frais éventuels compris.

Le client supporte néanmoins les risques dès la livraison.

  1. Frais de recouvrement

En cas de non-paiement à l’échéance, le vendeur pourra confier le recouvrement de sa créance à un tiers spécialisé.

Dans ce cas, tous les frais de recouvrement amiables et judiciaires seront à charge du client, en ce compris les frais d’intervention d’un mandataire chargé du recouvrement de la créance.

  1. Clause de réciprocité

Les parties conviennent expressément que toute indemnité, intérêt ou clause prévue en cas de manquement du client aux présentes conditions s’appliquera de manière réciproque au vendeur dans l’hypothèse où celui-ci manquerait à ses obligations contractuelles.

  1. Compétence et droit applicable

Les relations contractuelles sont régies par le droit belge.

En cas de litige, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège du vendeur sont seuls compétents, sauf disposition légale impérative contraire.